Arrêté du 30 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 35 du 11 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02511
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Arrêté du 30 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301043A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne de l'antenne de Vendôme sur le territoire de la commune de Marcilly-en-Beauce, dans le département de Loir-et-Cher.